L.4612-1, L.4612-3, L.2323-32 et L.2323-27 du Code du travail; qu'en retenant que « les entretiens annuels d'évaluation ont pu reprendre normalement à partir du moment où Mme [G] a abandonné la logique

de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'au stade du document unilatéral

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement

et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

[Adresse 4] SYNDICAT CGT INTERIM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Sapho PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : R028, avocat postulant Représentés par Me Flavien JORQUERA

L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret

L. 4613-4 du Code du travail ; 3.

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant le bien-fondé de

Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le

3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et aux articles 3, 4 et 8 du règlement n°563/2008 (dit Rome I), bien qu'aucune loi n'ait été expressément désignée au début, les parties ont soumis le