L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable

N... dénonçaient des faits survenus avant la résolution du CHSCT du 6 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que le CHSCT

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Bull à payer à la SCP Thouvenin, Coudray

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 4612-8-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Hertz France (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

978 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juin 2012, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération

par délibération du 9 janvier 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Auchel de la société FII a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article

AUX MOTIFS PROPRE QUE selon l'article L. 4614-12 du code du travail « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé

L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article L. 4614-3 du code du travail, condamne les sociétés GrDF et ErDF à payer au

D..., représentants du personnel au sein du CHSCT et à la personne que l'employeur désignera pour le représenter ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.4614-12 du code du travail ; qu'à titre liminaire il y