du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation

La Banque Neuflize précise que face au refus injustifié de la Carpa de Paris de lui remettre les fonds saisis elle l'a assignée le 6 août 2010 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Les motifs de l'assignation ne font aucunement référence à l'inexécution des clauses du protocole du 13 juin 2017 », pour en déduire que « ces dernières étaient fondées sur l'inexécution par M.

sorte que le caractère purement préventif de l'assignation est incontestable ; que la banque ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait interrompre

produit aux débats aucune pièce relative à l'aggravation alléguée d'une situation antérieure à l'expertise pouvant caractériser l'urgence, et, qu'en outre, la discussion instaurée devant le juge du fond

, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

même jugement, il a été décidé que les opérations se poursuivraient sous une seule masse active et passive ; que, par contrat du 6 août 1985, les deux sociétés, assistées par le syndic, ont donné leur fonds

à comparaître devant le tribunal constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation dont toute personne est en droit de se prévaloir, en tout état de cause et sans avoir à justifier

de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que, sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défenses au fond

et la durée du bail prolongée jusqu'au 31 mars 1986 ; qu'en janvier et février 1986, les époux A... ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales

. ; qu'une surenchère a été formée dont la validité a été contestée par un dire déposé par les époux Y... ; qu'un jugement rendu le 9 octobre 1991, en dernier ressort, a annulé cette surenchère ; que

articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux de l'Oise CFDT a assigné

, l'arrêt retient que le congé est soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il est régulier tant en la forme qu'au fond, le décès postérieur de

Y... et Mme X... se sont engagés à acquérir le fonds de commerce de bar de Mme Z... au prix de 700 000 francs ; que le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds, cependant que, par

ayant été précédemment arrêté par un jugement du 27 juin 1990, l'UCINA a assigné les époux A... à l'effet de voir dire qu'elle est fondée à reprendre la poursuite de saisie immobilière et de voir proroger

règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation

que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné

; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné