AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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60793b3d9ba5988459c3c7c1
15 juin 1998
15 juin 1998
que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d'un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l'acte d'assignation devant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200217
23 février 2017
23 février 2017
prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le moyen, qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose
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