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160 820 résultats pour « assignation du saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7c1

Cassation

15 juin 1998

15 juin 1998

que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d'un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l'acte d'assignation devant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

prévues au cahier des conditions de vente, alors selon le moyen, qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c96

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d436

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

France a fait assigner tous les créanciers saisissants et opposants devant le juge des référés, l'assignation indiquant le montant des sommes que X...

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre et entre les mains de M. de Y... de Saint-Michel, une saisie-attribution, puis a fait assigner le tiers saisi devant un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9d

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société C..., a, par voie d'assignation, saisi une cour d'appel d'un recours en révision d'un arrêt rendu à l'encontre de la société ainsi que

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CC

civ1

613722d8cd58014677402351

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cf8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation

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civ3

61372295cd580146773fec3f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

Source officielle
TJ

JEX

69de99eecdc6046d473d857b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Tarbes le 06 Novembre 2018, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201705

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'article 12 du même décret prévoit que ce délai est prescrit à peine

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CC

civ2

61372377cd5801467740a261

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

des commandements qui leur avaient été délivrés ; que par jugement du 20 décembre 1994, le Tribunal les a déboutés de leur demande ; que les époux X... ayant par ailleurs, le 19 septembre 1994, assigné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200931

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

précisée dans un délai compris entre trois et cinq mois avant la date de l'audience d'orientation, quand l'allongement éventuel du délai de deux mois imparti au créancier poursuivant pour assigner le

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8b5

Cassation

26 mai 1975

26 mai 1975

° 1 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, QUI, SUR ASSIGNATION

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TJ

JEX

69de99f4cdc6046d473d85fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 05 Août 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

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CC

comm

6137220ccd580146773f9cf6

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

société à responsabilité limitée SMC, dont le siège est à Pontault-Combault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Meaux (audience des criées et saisies

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TJ

Adjudications

677ecf1db01eea4cf01a3d5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte d’huissier du 15 mai 2020, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation.

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CC

civ1

61372443cd580146774140be

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), titulaire d'un titre exécutoire contre les époux X... , les a assignés

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CC

civ2

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. Bui Y

60794b969ba5988459c4378b

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

A... a assigné le tiers saisi en déclaration affirmative ; qu'au vu d'une déclaration souscrite au greffe suivant laquelle Mme B... ne devait rien à Z..., débiteur saisi, M. Bui Y...

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CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8ea

Cassation

18 février 1965

18 février 1965

DU 18 SEPTEMBRE 1958 QUI A PORTE CE LITIGE DEVANT ELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS QUE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "L'INDUSTRIELLE DE PAPETERIE" AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION

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