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190 368 résultats pour « assignation es qualites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200161

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

(la SCI) à payer à Mme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'assignés en qualité d'associés de la SCI, dissoute, en paiement des condamnations prononcées

Source officielle

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8706af9fd1f809525cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f809526a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a53

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Attendu qu'il ressort des explications des parties et des pièces produites aux débats que, assignée en qualité de représentante légale de sa fille mineure Raïssa devant le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00828

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CLEVER TECHNOLOGIES à la date à laquelle elle avait assigné, ès qualités, la CCAM en responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121465_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B a formulé les observations suivantes : " La qualité des prestations professionnelles de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69654bd5cdc6046d470ff61f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEMANDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Maître Alix CHABRERIE de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS - #A0550 DEFENDERESSE Société ENTORIA, assignée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Y..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Nevot finances & associés, 2°/ à M. F...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe39097fd849ae8ac0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301203

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[K] [T], désigné en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Comptoir automobile Réunion, 2°/ à la société Riss CAR, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aef

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[H] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 2] ; Non comparant, assigné à personne le 3 mai 2023 ; Ordonnance de clôture du 14 septembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires soutient que dès l’acte introductif d’instance M [W] a été assigné en qualité d’ancien gérant et liquidateur amiable de la société SCCV du Garage et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

pas été assigné en qualité de représentant légal de la société Korodur International, qualité qu'il réfute fermement dans ses conclusions ; que cependant il ne s'explique pas sur sa qualité de représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d75

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT et Maître X..., es qualités de représentant des créanciers demandent à la Cour de confirmer l'ordonnance, et de condamner le RECEVEUR PRINCIPAL à payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e5

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT et Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités de représentant des créanciers demandent à la Cour de confirmer l'ordonnance, et de condamner le RECEVEUR PRINCIPAL à

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc3d

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPLICATION GENERAL D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM) DEPUIS 1945, A ETE INTEGRE DANS LADITE SOCIETE EN 1954 ; QU'EN SA QUALITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200982

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

une assignation, de la qualité en laquelle une personne est citée constitue une formalité substantielle, de sorte qu'une personne assignée en son nom personnel ne peut être regardée comme assignée en

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TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] a été assigné en qualité de colocataire ; M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d00

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[N], la SCI Acse et la selarl Ekip « assignée en qualité de liquidateur judiciaire » ont saisi le magistrat de la mise en étant aux fins de voir déclarer irrecevables ou caducs l'appel incident et les

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