AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200161
2 février 2012
2 février 2012
(la SCI) à payer à Mme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'assignés en qualité d'associés de la SCI, dissoute, en paiement des condamnations prononcées
Source officiellePage 7 sur 9519
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.
Source officielle