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renvois de l'affaire, /- il n'a pas comparu à l'audience du 7 février 2011 au motif qu'il n'aurait pas été informé de la date d'audience ; la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, il aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En effet, elle n'a pas fait appel à M. V... plus de deux périodes mensuelles par an, en strict lien avec ses besoins réglementaires d'assistance à l'audience. Ainsi l'intervention de M. V...

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Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. 4. Le jugement déclare recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et, statuant à nouveau, condamne M.

légal : - Monsieur [P] [D] [H] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 31/01/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SPEED ASSISTANCE et qui a fixé le délai