Codes de loi français

LEGIARTI000049957199

. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté

Article R2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ”.

Article 5

Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.

Article 10

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Lorsqu'un ou plusieurs sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.

Article L631-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article 23

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes

Article Annexe 2

Loire 37 CHRU de Tours Grand Est 51 CHU de Reims 54 CHU de Nancy 57 CHR de Metz-Thionville 68 CH de Mulhouse Hauts-de-France 62 CH d'Arras 80 CHU d'Amiens Ile-de-France 77 CH de Melun 78 CH de Versailles 91 CH Sud Francilien 92 Assistance

Article 30

Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.

Article 67

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association

Article 3

être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance

Article R6326-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 36

Lorsqu'est prise une décision en application du 1° ou 2° de l'article R. 6326-14, l'exploitant d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens candidat à l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l'aérodrome

Article R773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3. Elle est notifiée aux parties.

Article R2331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Article 10

Dans le cas où un candidat qui aurait validé son stage n'aurait pas obtenu la moyenne à tout ou partie des autres épreuves, il est admis à représenter ces dernières, au titre de l'année suivante.

Article 583

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.