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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir exercé entre 1987 et 2003 dans plusieurs établissements hospitaliers en qualité d'attaché, d'attaché associé et d'assistant

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des conseils en propriété industrielle (ACPI), l'association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM) et l'association des praticiens européens des brevets (APEB) demandent au Conseil