Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance

qu'il soit fait droit aux prétentions des intéressés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance

en une relation à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance

travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance

licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , 2 et 3 , du Code du travail, l'assurance

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance-chômage, selon les conditions qu'il détermine ; que,

nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant

janvier 1985, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements en application de la décision prononçant la liquidation ; qu'en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance

points de savoir si la voie d'exécution était régulière et concernait une créance opposable à la société IDN en vertu d'un titre toujours valable, n'avait pas à se prononcer sur la mise en oeuvre de l'assurance

le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du GARP et de l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° et 3°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L’article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes l'assurance

vexatoires dans lesquelles il avait été procédé à son licenciement tout en excluant la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance

pourvoi n° A 98-44.368 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 99-43.911 de l'AGS et de l'UNEDIC, réunis : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

imposait pas dès lors qu'ils ont été exposés pour envoyer des documents que l'assuré devait adresser à la MSA aux fins d'obtenir le remboursement de frais expressément couverts par l'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre

irrecevable en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'AGS et du GARP : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2,1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

leurs agents non statutaires contre le risque de privation d'emploi ; que, dans une telle hypothèse, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu