AR..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M.

K..., domicilié [...] , 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...]

#Ersuchen um Vorabentscheidung: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgien.#Rechtssache 32-70.

leurs réponses pouvant être transcrites sur le contrat lui-même et les mentions relatives à l'appréciation du risque pouvant y être incluses, « L'assurance obligatoire telle que définie par l'article

[D], la société Petit Forestier location et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances

des assurances. 4.

a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

[B] devant le tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir dire nul le contrat d'assurance souscrit par M.

1985, dans le cadre de son activité professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, l'assurance

W..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l'audience publique du 26 février 2020

Il a produit un courrier d'une caisse de sécurité sociale portugaise attestant de son assujettissement à l'assurance obligatoire portugaise à compter du 4 juillet 2016 pour son activité salariée en qualité

Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

P... en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal

X... de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile ; que, le 22 août 1994, le véhicule conduit par M.

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Motocité, société à responsabilité limitée

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgio. # Causa 32-70.