l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes du mois de mars 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte

2023, Monsieur [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - ordonner à la société [2] de lui délivrer ses bulletins de paie depuis janvier 2004 jusqu'à juin 2022 et ce sous astreinte

[E] [G], sous astreinte définitive de 8 € par jour de retard s’il ne quittait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, -condamner M.

et fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 16 juin 2016, le juge de l'exécution a débouté l'UNIC de ses demandes, l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure et a débouté

liquidée et la fixation d'une astreinte définitive de 10 euros par jour de retard.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

provisoire et de voir ordonner une astreinte définitive.

prononcée par le juge des référés et de fixation d'une astreinte définitive.

provisoire, de voir prononcer une astreinte définitive de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir durant trois mois, de condamner la SCI SOUVENIR 2012 à

2] à [Localité 4], à verser à Madame [C], une astreinte définitive de 2 000 euros par jour de retard et pour une durée de 6 mois à compter du jour de son prononcé

de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'astreinte définitive courant sur un délai de deux mois au terme duquel les époux

[D] [Z] à défaut de réalisation des travaux de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une astreinte définitive. - condamné la société ERILIA à payer

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de

qui, pour ordonner une astreinte définitive, s'est fondée sur l'inexécution de l'ordonnance entreprise, tout en infirmant ses dispositions relatives à l'astreinte, ce dont il résultait que l'astreinte

libération complète des lieux, sur la base du dernier fermage échu, ordonner l'expulsion de l'EARL du Chatelot, et celle de tous occupants de son chef (y compris tous biens, objets et animaux), et ce sous astreinte

société ASSAINISSEMENT SERVICE à savoir : la reprise de la sous pente dans la colonne verticale et horizontale des eaux usées et eaux vannes avec reprise des canalisations du pied de chute et ce sous astreinte

l'avait confié à la société Eurocopter pour réparation, le Tribunal, par un jugement du 18 octobre 1991, a ordonné la communication par la société Eurocopter, dans les trente jours du jugement et sous astreinte

provisoire pendant un délai de 3 mois d’un montant de 500 euros par jour de retard, étant rappelé que passé ce délai, Mme [M] [W] sera fondée à saisir toute juridiction compétente pour ordonner l’astreinte

[F] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ; Ordonner l’expulsion de Madame [H] [F] et celle de tous occupants de son chef, de l’appartement qu’elle occupe au [Adresse 5], et ce sous astreinte