La présidente du tribunal a désigné M.

administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations » ; qu'ainsi que le décret le précise, il exerce les compétences pour l'Institut, notamment, en exécutant le

Cette offre a été acceptée par la victime et cet accord a fait l'objet d'un constat homologué par la présidente de la commission d'indemnisation par ordonnance du 11 mars 2021.

son dossier aux commissions d'attribution des logements compétents dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

de médiation de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de condamner l’Etat à présenter le dossier de demande de logement social aux commissions d’attribution prévus l’article L. 441-2 du code de la construction

  », indemnités dont, selon la commission, le bien-fondé n’avait pas été critiqué par l’arrêt du Conseil d’Etat.

d'attribution de logement.

Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 3 mai 2021.

C a été déclaré prioritaire par décision en date du 9 février 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 12 janvier 2023 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressé

siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 06 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président

B d'autres préjudices que ceux qui sont indemnisés au point précédent.

journalière ; - ordonner la prise en charge de l'accident en qualité d'accident de travail ; - ordonner l'attribution des indemnités journalières qui lui sont dues.

X..., victime d'un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

Considérant que ce contrat avait été rompu sans motif par la société Reno de Medici S.p.A., la société [H] lui a réclamé une indemnité de rupture évaluée à deux années de commissions brutes, soit 678 000

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution