Le requérant allègue avoir été condamné en l’absence d’un examen direct des preuves et sans une nouvelle audition des témoins, alors qu’il avait été acquitté en première instance sur le fondement des mêmes

TRIBUNAL, QUI AURAIT ETE SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE POUR RAISON DE PARENTE A L'ENCONTRE DU TRIBUNAL DE NANTES, AU PRESIDENT DUQUEL COMMISSION ROGATOIRE AVAIT ETE DONNEE POUR PROCEDER A L'AUDITION

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'irrégularité de la procédure et de la violation de la loi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel, en refusant l'audition

de celuici de son refus de poursuivre l'audition dudit témoin ; "alors, d'une part, que seule la cour d'assises, à l'exclusion du président, avait compétence pour donner acte de l'incident contentieux

DES TEMOINS DEFAILLANTS A ETE DONNE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES; "ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LUI ET LES ACCUSES DE

dernier s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande d'audition

de garantie qui peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat, n'est méconnu par l'absence d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence

Après une audience, par une ordonnance du 25   octobre 1994 le juge d’instance déclara Mme M. défaillante et admit l’audition de témoins demandée par la requérante.

de témoins ; "alors qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'audition de témoins dont elle était régulièrement saisie par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

xa0;   Audition des témoins   18 novembre 1977         Audition des témoins   16 décembre 1977         Audition

non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa

à qui la signification aurait dû être faite la possibilité de s'opposer à l'audition desdits témoins, opposition sur le bien-fondé de laquelle la Cour doit alors statuer ; qu'en l'absence, en l'espèce

1948, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel a refusé de procéder à l'audition

d'ordonner l'audition du témoin cité par la défense ; qu'il appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance

CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LUI AURAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR DOIT STATUER SUR CETTE OPPOSITION ; QU'A DEFAUT D'UN ARRET DE LA COUR SUR CET INCIDENT, LA PROCEDURE

contradictoire desdits témoins ; qu'il résulte des pièces de procédure et des constatations de l'arrêt que Zef X... a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à l'audition des témoins à charge sur

puis « ont alors été entendus (…) en leurs déclarations qui ont été dûment consignées dans un procès-verbal d'audition de témoin de ce jour, date de l'audience, joint au dossier » ; que dès lors qu'il

; "alors, d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés, non comparants, le président a préjugé le fond et violé le principe de