X... a été licencié pour faute, le 23 décembre 2009, par la société Sterna, après avoir été mis à pied le 12 novembre 2009 ; que, soutenant que ce licenciement nécessitait l'autorisation de l'administration

TRIBUNAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL "AUCUN TRAVAIL NE PEUT ETRE EXECUTE, AUCUNE PRISE D'EAU NE PEUT ETRE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SANS AUTORISATION

  Bahar Şenliği ) fut organisé apparemment sans autorisation sur le campus de l’université.

Vu les autres pièces du dossier.

salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation

de l'agence que possède l'entreprise à Toulon ; Attendu que, sur procès-verbal de l'inspecteur du travail, des poursuites ont été engagées contre X... pour avoir procédé à ce licenciement sans autorisation

JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET SANS AVOIR OBTENU PAR LA VOIE D'UNE DECISION EXPRESSE OU TACITE L'AUTORISATION

une dizaine d'années ; que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, excepté lorsque le licenciement est soumis à une autorisation

administratif de Caen en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Yannick X... ne saurait par ailleurs exciper de sa bonne foi alors qu'en tant que professionnel de la viticulture, il avait nécessairement connaissance de l'illicéité du procédé utilisé en l'absence d'autorisation

QUI, SELON LUI, BENEFICIAIT, EN RAISON DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE, D'UN DELAI DE PROTECTION DE SIX MOIS, PREVU PAR LES NOUVEAUX TEXTES, PENDANT LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE CONGEDIEE SANS L'AUTORISATION

changement de direction au sein de la société BGI s'était accompagné, compte-tenu de la situation économique, d'une réorganisation réelle et d'une diminution des effectifs de moitié (dont, avec l'autorisation

Par un courrier, reçu le 26 avril 2021, la société Chronopost a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

En cours d'instance, sur autorisation de l'administration fiscale, la société a imputé le montant de la taxe restant en litige sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois de mars 2010 souscrite le

En deuxième lieu, aux termes de l'article DG.5 du règlement des étalages et terrasses du 11 juin 2021 intitulé " Conditions d'octroi de l'autorisation " : " L'autorisation peut être refusée notamment pour

, dont le siège est [...], D'autre part, Mme X...

Vu les autres pièces du dossier.

aux comptes chargé de contrôler la comptabilité n'avait fait aucune remarque particulière sur ce point ; que, dès lors, en se bornant à relever que Mme X... reconnaissait n'avoir sollicité aucune autorisation