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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, l'illégalité tenant à l'absence d'une division foncière antérieure a été régularisée par l'intervention préalable, à la date du permis de construire modificatif en litige, d'une autorisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dès lors, si le requérant soutient que la division parcellaire évoquée dans les plans ne figure pas au dossier de demande, une telle division n’avait pas à être réalisée préalablement à la délivrance du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
A..., géomètre-expert, contenant le principe de division et l'acceptation des dits plans réactualisés en 2013 sur lesquels se fonde un arrêté de division pris le 13 mars 2013 par le maire de la commune
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[R] [F] a, entre autres dispositions, fait donation à mademoiselle [MP] [F] et à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 26 septembre 2014, le permis de construire valant autorisation de division du terrain d'assiette a été délivré.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En deuxième lieu, l'objectif de préservation des cœurs d'îlots verts fixé par le PADD n'est pas, par lui-même, mis en péril par les autorisations de division et de construction susceptibles d'être délivrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en jouissance d'une unité foncière qui nécessitait une autorisation de division sous le régime de la déclaration ou du permis d'aménager en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; l'omission
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La Métropole Rouen Normandie a indiqué dans un avis du 9 mai 2018 qu'aucun assainissement autonome ne serait autorisé sur ces lots à bâtir dans le cadre de la demande d'autorisation de division parcellaire
Source officielleChambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne les autres fautes : En premier lieu, si les requérants soutiennent que la commune de Ville-Houdlémont aurait refusé de leur communiquer des pièces afférentes aux autorisations d’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa59
18 mars 2008
18 mars 2008
groupe de villas dénommé « Village des oiseaux », à édifier sur un terrain situé à HYERES, cadastré section H n 2428 pour une contenance de 72a 38ca, conformément à un permis de construire valant autorisation
Source officielle1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459be
17 mars 2015
17 mars 2015
les travaux irréguliers réalisés par son auteur ou par elle-même sur les parties communes accessoirement à la division de ses lots, sans soumettre à l'assemblée générale la question de l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102119_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait d'obtenir préalablement une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2107486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, le maire de Charbonnières-les-Bains n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas l'autorisation de division foncière d'une prescription imposant l'accès du lot sur une
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet, faute de comporter un plan de masse coté dans les trois dimensions ; - le permis de construire en litige aurait dû être précédé d'une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
septembre 2022 autorisant le permis de construire modificatif vise cette décision du 22 juin 2022 et porte sur un projet dont le terrain d'assiette correspondant au lot n° 1 détaché du fait de cette autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308297_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
construire méconnaît l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet porte sur plusieurs unités et que le projet devait donc préalablement faire l’objet d’une autorisation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie prévues à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige aurait dû être précédé d'une autorisation
Source officiellePage 7 sur 2363