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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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mi
60793b3c9ba5988459c3c660
29 janvier 1971
29 janvier 1971
DU JUGE DES TUTELLES POUR CONFERER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES A L'ACTE DU 19 FEVRIER 1967 C'EST A TORT QUE LA COUR D'ASSISES, DANS SON ARRET, A ESTIME QUE L'AUTORISATION DU JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100029
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Brahim X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le défaut d'autorisation du juge des tutelles ne pouvait plus être invoqué au-delà du délai de prescription de cinq ans prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59717
9 décembre 1981
9 décembre 1981
EN FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LE PROTOCOLE SE SUFFISAIT A LUI-MEME EN L'ETAT ET QUE LE SYNDIC POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb58
8 mars 1977
8 mars 1977
ACCORD ENTRE LE DEBITEUR ET LE X..., L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE N'ETAIT PAS REQUISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE BUT DU REGLEMENT JUDICIAIRE EST DE PERMETTRE LA POURSUITE DE
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d273cdc6046d47a7c95a
23 avril 2026
23 avril 2026
à Me Cécile FLANDROIS Rôle n° 2026F2111 Procédure 2022RJ1050 Vu la requête présentée le 31 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100890
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Z... et son épouse ; qu'après que le 24 mars 2004, Mme X... eut refusé de signer un projet d'acte constatant la vente du bien sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, les époux
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d233cdc6046d47a7c107
23 avril 2026
23 avril 2026
, 74,50 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Vu la requête présentée le 30 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleTrib. de Commerce
69d8df34cdc6046d47c21a9d
1 avril 2026
1 avril 2026
non comparant Copie exécutoire délivrée à Selarl SVMH AVOCATS Vu la requête présentée le 09 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e00bcdc6046d47c22b0b
1 avril 2026
1 avril 2026
DÉFENDEUR - en personne Copie exécutoire délivrée à Me [S] [Z] Vu la requête présentée le 16 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cd83cdc6046d470516dd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
comparant Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Vu la requête présentée le 22 septembre 2025 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101008
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Norbert X..., a assigné les consorts Y... aux fins de voir constater que le tuteur en exercice à l'époque de la cession d'usufruit n'avait pas obtenu l'autorisation du juge des tutelles et condamner les
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d0a8cdc6046d47a7a334
23 avril 2026
23 avril 2026
TVA, 98,42 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Vu la requête présentée le 27 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d188cdc6046d47a7b600
23 avril 2026
23 avril 2026
TVA, 98,42 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Vu la requête présentée le 30 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466
19 mai 2015
19 mai 2015
que la saisie conservatoire de créance et l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquées sans autorisation du juge par la BANQUE MONTE PASCHI sont irrégulières ; qu'il convient en conséquence
Source officielleciv1
61372303cd580146774045ba
10 février 1998
10 février 1998
X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1a3cdc6046d4706b6f3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200176
5 février 2009
5 février 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que l'administratrice légale ne pouvait sans autorisation du juge des tutelles passer
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d53
6 décembre 2001
6 décembre 2001
du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée, ... " ; qu'ainsi, ce texte n'impose à l'huissier de remettre au créancier, à peine de nullité de l'exploit, que l'autorisation du juge de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200029
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X...", sans rechercher si le chèque litigieux de 64 656,37 euros avait été tiré sur un compte distinct du "compte spécial" susvisé et dont le fonctionnement n'était donc pas soumis à autorisation du juge
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation
Source officiellePage 7 sur 78199