177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier

Il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1980 et 4 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA BASSE VALLEE

du 30 avril 1946 sur l'outremer, et dont l'objet était la construction et la gestion de logements sociaux dans le département de la Martinique, que son capital social était de 6 734 000 francs, et l'Etat

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'état de la contestation sérieuse relative au point de savoir si, en application de l'article 7 de l'Accord national de la métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, tel que modifié par l'avenant

Vu, 1°), sous le n° 334183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX

attaqué (Versailles, 18 mars 2021), Mme [S], engagée le 22 juin 1998 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de télévendeuse selon avenant

société holding "Unitour" dont le capital serait détenu par les deux signataires ; que le redressement du "groupe" Savana n'ayant pu aboutir, ce dernier et les sociétés d'assurances sont convenues, par avenant

Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié.

Elle conteste que l'avenant du mois de février 2017 ait eu pour objet, ou pour effet, d'étendre le périmètre de la location à l'étage de cet entrepôt, dont elle considère que l'intimée l'occupe sans titre

de la convention collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser au salarié le bénéfice de

d'un accord de la part de Mlle Y... quant à la fixation du loyer proposé par la société Acmo, la cour d'appel, qui se contente d'affirmation sans préciser en quoi ce montant était celui stipulé à l'avenant

en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat

en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

demande ; 3 / que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de "fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Marie X... à une peine d'emprisonnement de huit mois ferme, du chef de faux et usage de faux en écriture ; "aux motifs que l'avenant

en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat