participation et de l'intéressement, elle vise en réalité les éventuels bonus liés aux résultats et que d'ailleurs les partenaires sociaux, en ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, ont, par un avenant

du 30 septembre 2016 et, par l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017, étendu l'avenant du 9 décembre 2016 au même accord. 3.

convention collective ne les excluent du bénéfice de la prime, que si les conseillers retraite ont reçu une autre dénomination, ils n'ont pas pour autant changé de métier, de fonction ou de mission avant

retraites ont donc droit à la prime de fonction, au moins à partir du 1er juillet 2016 ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ce protocole d'accord ne peut toutefois être assimilé à un avenant

mise en place du dispositif de modulation programmée des horaires et ont, à cette occasion, perdu le bénéfice de la brisure en tant que temps de travail assimilé à un temps de travail effectif ; qu'avant

» due au salarié auteur d'une invention de service, court à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'événement ouvrant droit à cette rémunération ; qu'en application de l'article 17 de l'avenant

Le salaire minimum des cadres « régularisés » c'est-à-dire dont le salaire de base avant annualisation était inférieur à 178 000 FF s'entend maintenant quant à lui ancienneté incluse si ancien salaire

AVENANT 1 INTERPRETATIF : ACCORD A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

AVENANT 1 INTERPRETATIF DE L’ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS

indirectement, par des personnes morales de droit public ou par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent ; qu'après avoir constaté que l'avenant

n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier 1979, lui-même complété par le texte interprétatif

n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier 1979, lui-même complété par le texte interprétatif

ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au juge avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective qu'il tend à interpréter ; qu'en l'espèce, l'avis

Avis interprétatif de l'avenant n° 64 Avis interprétatif du 23 avril 2003

Avis interprétatif concernant l'avenant n° 55 (Salaires) Avis interprétatif du 5 mars 2002

Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002

qu'un caractère interprétatif, a dénaturé l'avenant n° 2 du cahier des charges et sa portée ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'avenant au cahier des charges a un caractère réglementaire

élections professionnelles au sein de ces établissements ; que le quorum n'a pas été atteint au sein de l'établissement de Malakoff ; que l'employeur a conclu le 21 mars 2007 avec des syndicats un avenant