honoraires versés, la somme étant toujours consignée depuis sept ans, du fait du retard pris dans le partage de l'indivision ; Qu'à l'inverse Mme Y... soutient n'avoir commis aucune faute, ayant averti

KS sécurité, qui n'était ''pas crédible'' selon lui, et qu'il avait décidé de sous-traiter la prestation de sécurité à une autre société sans en avertir le client final ; que la société KS sécurité en

Etablissements Beurier a bien renoncé à installer les radiants gaz avec l'aérotherme alors qu'une telle installation lui avait proposée à l'occasion d'un premier devis, la société Polle n'établit pas avoir averti

Elle indique encore que le respect de son obligation de renseignement lui imposait d'avertir sa cliente si les matériaux utilisés ne pouvaient résister aux agressions de l'air marin et souligne l'importance

Vous quittez votre lieu d'intervention sans avertir le client.

s'est prêté, à la demande de son adhérent, à une opération discutable». 1/ Alors que, d'une part, quelle que soit la définition de sa mission, l'expert-comptable a, en toute hypothèse, l'obligation d'avertir

l'exclusion de l'établissement et du dépôt des déclarations fiscales, la cour d'appel qui, en l'absence de lettre de mission définissant l'étendue des missions attribuées à l'expert comptable par le client

; 6° - ALORS QUE nul ne peut être condamné à une sanction disciplinaire sans que ne soit établie la faute reprochée ; que si le notaire est tenu d'un devoir de conseil, lui imposant d'avertir

instance de Bordeaux et de la transaction du 24 janvier 2008 établie sous l'égide de Me [G] consacrant l'accord financier intervenu entre les héritiers, ils soutiennent que l'avocate de Mme [X] devait avertir

qui s'y trouvaient en avaient été auparavant avertis.

était tenue de leur délivrer une information sincère sur les caractéristiques du produit, obligation qui n'était cependant que de moyens, de sorte qu'elle n'était notamment pas tenue de prémunir ses clients

sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il s'évince du libellé de la clause une indétermination de la zone géographique qui dépend des futurs clients

A..., qui a établi le 26 juin 1998 la déclaration de succession de monsieur Jacques X... et a réglé les droits de succession par l'intermédiaire de sa comptabilité, ne démontre pas avoir informé sa cliente

En l’espèce, dans son courrier du 17/01/2022 adressé à son client, la société Banque Populaire Rives de Paris indique que la clôture du compte « a pour effet de mettre fin à l’autorisation de découvert

déclarations de TVA, lequel incombait au dirigeant de la société Heli Europe, qu'à l'absence de préparation des déclarations par la société DSA, cependant que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation d'avertir

banque Finindus, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du précis de fiscalité précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le banquier doit, en exécution de son obligation de conseil, avertir

en charge ; qu'en ce qui concerne le client 3F, les reproches formulés par la société Phone Régie tant dans sa lettre d'avertissement du 21 octobre que dans le compte rendu de son chef d'agence, établi

applicable au litige ; 3°/ que, subsidiairement, l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le caractère averti