P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

Demande d'avis n°R 25-70.011 Juridiction : le tribunal judiciaire de Poitiers OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

[R], soutenant que la SCP n'avait pas invoqué, au soutien de son pourvoi, les moyens qui auraient permis d'obtenir une cassation de l'arrêt d'appel, a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats

Louis Vuitton, a établi le 21 juillet 2006 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.696 contre le jugement rendu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n°

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2024), le 11 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2024), le 15 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2022), le 9 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse générale du personnel des caisses

Demande d'avis n°V 19-70.014 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône,

[G], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces deux arrêts. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 avril 2025), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a, le 21 octobre 2021, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[L] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par