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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210788

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours de M. Dominique Y.... AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbbbcdc6046d472a3cfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

2006 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbbecdc6046d472a3d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

2002 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc4cdc6046d472a3dd6

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

1971 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924decdc6046d47539b74

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1997 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Y] [S] [P] [K], née le 24 septembre 1979 à [Localité 1],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192487cdc6046d475377c8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19248ccdc6046d475379b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

instance de Paris, Versailles et Nanterre ; que les trois ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 20 janvier 2000, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e7cdc6046d479a1b5b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'audience, adressée par courriel le 6 janvier 2026 à 10h44 à Me Gilles Sawadogo, avocat au barreau de Paris, - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f438cdc6046d47f83cbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6965f505cdc6046d471c724b

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, de la réformer à titre subsidiaire, et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

sur la scène de la Maestranza et la nécessité de modifier les accès au lointain, un défaut de vigilance quant au respect des règles de sécurité en lui faisant grief de ne s'être soit disant pas tenu informé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209305_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article 3 de ce même arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, la délégation de signature est conférée à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0fe5a8cdc6046d478720ed

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelant fait valoir que seul le Procureur de la République de [Localité 5] a été informé du transfert, en méconnaissance de l'obligation d'information simultanée des procureurs de départ et d'arrivée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959aa07d408f8d4c14b5e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69e31751cdc6046d47a7dfbb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet'.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69e31755cdc6046d47a7dfd4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec3f4420d4e95ca2a9a

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

X se disant [Y] [F] [M] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6629f361dc6faf00095887fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Source officielle