Après avoir pris connaissance du procès-verbal qui lui a été transmis par le maire de Collorec, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Il était déclaré invalide par la COTOREP.

DEBATS : audience publique du 19 MARS 2003, tenue par madame BIOT, conseiller rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de madame

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir

DE SOISSONS du 13 novembre 1997 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Mercès ALMEIDA X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de nationalité Portugaise 1 bis, Rue Victor Hugo 02600 VILLERS COTTERETS

septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ; Attendu que, pour dire n'y avoir

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

[S], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e civ.,

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le 25 octobre 2001, la COTOREP lui a reconnu le statut de travailleur handicapé catégorie C + pour la période du 1er novembre 2002 au 1er novembre 2006 avec la mention " orientation professionnelle : centre

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le 23 Janvier 2007.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir

(02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P Q 106 rue du Général Leclerc à VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P S 95 rue Demoustier à VILLERS-COTTERETS (02600)BB n

l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, anciennement dénommée COTOREP

du 23 décembre 2005, l'état de santé de Monsieur Ahcène X... ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque et d'avoir, par voie de conséquence, ordonné à la CAISSE PRIMAIRE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que l'avis du

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié

des handicapés du Puy-de-Dôme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir