commission d'enquête aurait été incomplet en ce qu'il n'aurait pas mentionné les raisons pour lesquelles le parti dit du "Grand Contournement" aurait été écarté par l'administration ; qu'en tout état de cause

Maubeuge ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Saint-Victor ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Gometz-le-Chatel et mis en compatibilité avec ce projet les plans d'occupation des sols ; 2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

qu'ainsi, la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de Tarn-et-Garonne instituant une servitude pour permettre leur réalisation était devenue, en tout état de cause

Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause

sis à Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express, certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue ; 2°) de procéder à cette constatation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de l'agriculture : Considérant que la circonstance que l'opération faisant l'objet de l'acte déclaratif d'utilité publique contesté aurait été réalisée ne prive pas de son objet le pourvoi mettant en cause

installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

convention n'avaient pas été méconnus, le Conseil d'Etat, par sa décision du 17 décembre 1993, s'est livré à des appréciations juridiques que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause