X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

X... de toutes ses fonctions occupées au sein des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 janvier 2015, la société anonyme Lixxbail a conclu un contrat de crédit-bail n°205564BF0 avec la société Jad'In Laverie pour une durée de 60 mois et moyennant

bail de sorte que M.

Suite à un premier défaut de paiement, la SCI PPG a assigné en référé le preneur et les deux cautions, aux fins de résiliation du bail.

, soit basculées dans le compteur au titre de l'année suivante dans la limite de 16 heures ; qu'en cas de durée du travail inférieure sur un an à 35 heures par semaine travaillée, le trop-perçu par le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme [O]-[H] et M. [L] des fins de la poursuite et a débouté M.

conclu le 12 janvier 2010 ; qu'à la suite d'un avenant prolongeant la durée du contrat de crédit bail, l'engagement de caution de M.

de ses demandes de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation,* A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation serait néanmoins prononcée, juger

que les droits de la SARL étaient limités par la faible durée du bail n'ont pas été ignorées par l'expert judiciaire et doivent être relativisées dès lors qu'au moment de la vente, la SCI avait déjà consenti

Par avenant du 20 juin 2005, il a été prévu un temps partiel modulé, avec une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon un planning de 52 heures. 2.

Il en résulte qu'une diminution du loyer du seul chef de la requalification d'un bail dit meublé en bail d'un logement nu n'est pas due par principe.

Le 18 mars 2013, une créance de 158 747,74 euros a été déclarée au passif au titre des sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail.

A... Z... et Mme Z..., épouse A... Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

Par acte extrajudiciaire des 24 et 25 janvier 2024, la RIVP a exercé son droit de repentir et offert à la société AFDB le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer

respecté ses engagements, le Crédit agricole a inscrit une hypothèque provisoire sur deux immeubles, appartenant aux époux X..., à Chambéry et à Bailly, puis une inscription définitive sur le second;

En l’espèce, la SCPI FICOMMERCE produit aux débats le contrat par lequel elle a donné à bail commercial à la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] un local commercial pour une durée de neuf années moyennant

X... et Y... d'une baisse de rémunération contractuellement convenue pour une durée du travail légalement limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26

en vertu du bail par la société locataire dans la limite d’un montant de 52 000 euros.