Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des

Or, l'article L221-1 du code de l'urbanisme dispose que l'État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, et les établissements publics fonciers de l'Etat ou

- le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

un bail à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois

du bail sans offre d'indemnité d'éviction, M.

le 25 juin 1998 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code des marchés publics

A D, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2 du 26 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savin a consenti un bail à ferme à M.

publique du fait de l'exercice prétendument abusif de ses prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement de créances prévu par le livre des procédures fiscales, détachable en l'espèce du

En matière de bail d'habitation soumis aux dispositions d'ordre public des articles 23 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, renvoyant à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987, avec son

L'Institut Claudius REGAUD qui est le centre régional de lutte contre le cancer de Midi Pyrénées est l'actuel locataire de ce domaine, en vertu d'un bail emphytéotique, en date du 8 décembre 1962, consenti

public.

L'ordonnance contestée, qui comporte des dispositions sur le bail réel immobilier pour l'adaptation à l'érosion du littoral, le droit de préemption conféré aux collectivités publiques et les dérogations

épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS, Considérant qu'à la suite de l'annulation, par

La société civile immobilière RONSARD bénéficie d'un bail à construction concernant un terrain sis ..., consenti par Monsieur F....

établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme

des collectivités territoriales est, pendant la durée du bail, propriétaire des constructions qu'il édifie, alors même que la parcelle louée serait une dépendance du domaine public de la personne publique

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".

En l'espèce, le bail rural en date du 4 mai 2012 a été consenti à la Scea de Chalembert sans que l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants

publiques des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil ; que l'alinéa 2 de ce texte précise que ce droit de préemption