Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [

de charges ; Attendu que la société IBC France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en décidant que le règlement intérieur établi par la bailleresse postérieurement au bail consenti lui était

donnés à bail appartiennent de manière totalement divise et séparée à plusieurs bailleurs n'empêche pas que ce bail puisse être indivisible ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si, comme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance

à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse a délivré à sa locataire le 26 septembre 1989

Après avoir notifié aux bailleresses, le 28 décembre 2016, une demande en renouvellement du bail commercial demeurée sans réponse, la locataire a soutenu que les bailleresses ne pouvaient obtenir la résiliation

Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018), la société Rostand, propriétaire d'un immeuble dont une partie a été donnée à bail commercial à la société Wyde, l'a assignée en

Elle soutient que c'est indépendamment de sa volonté que l'immeuble ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et qu'il est vacant depuis la cessation d'activité de l'entreprise de bouchons Dupond

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2023), la Fédération générale des syndicats de la police nationale-CGT (la bailleresse), propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les a vendus à la société

, cependant qu'à défaut de congé valable, le bail à durée indéterminée s'est poursuivi après cette date emportant obligation pour la preneuse de payer les loyers échus jusqu'à ce qu'il soit y mis fin par

L'OPAC du VAL DE MARNE, devenu GROUPE VALOPHIS, était le bailleur de l'immeuble incendié, assuré auprès de la compagnie COVEA RISKS.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), la société civile immobilière Trublion (la bailleresse), propriétaire d'un local donné à bail commercial à la société Générale immobilière (la locataire),

; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi n° 64-645

l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.082), que l'association Saint-James, constituée de locataires d'immeubles

Le bailleur rétorque que l'immeuble avait été entièrement réhabilité en 2005 qu'aux termes de l'état des lieux signé par les deux parties il apparaît que l'intérieur venait d'être refait à neuf et était

tant que nu-propriétaire il était sans qualité pour autoriser les travaux litigieux réalisés par la société locataire qui n'auraient pu être autorisés que par sa mère, usufruitière et signataire du bail

Par acte du 31 mai 2000, auquel est intervenue la SCI en sa qualité de bailleresse, il a cédé, à la société Denena, le droit au bail commercial. 3.

avoir reçu les locaux loués en bon état ; qu'il appartenait donc au preneur de prouver que la structure de l'immeuble était sous-dimensionnée dès la conclusion du bail et non au bailleur de prouver que