faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production ; que la livraison d'une bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

relative aux conditions de la délivrance du bien meuble ne pouvant valoir injonction de délivrer ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signification de l'ordonnance du 3 mars 1994 valant injonction

de la propriété d'un bien meuble peut se faire par tous moyens et que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

reconnue l'existence d'un privilège général s'étendant aux biens meubles, au seul motif que la créance résulte d'une contrainte assimilée à un jugement qui bénéficie de plein droit d'une hypothèque judiciaire

B... de libérer les locaux qu’il occupe au sein de l’HUDA situé 11 rue Olof Palme à Créteil, en emportant avec lui tous les biens meubles lui appartenant qui s’y trouvent ; - il apparaît toutefois que

exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens

Scp [W] & [U], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré recevable la demande de Mme [A] [S] épouse [I], représentée par sa curatrice, Mme [W] [F] née [I], - dit que la dévolution des biens

meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient

de bonne foi ; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut titre, le juge ne peut prononcer la confiscation de biens meubles sans motiver avec

Dans ces conditions ci-dessus mentionnées, je déclare abandonner au profit de la Société Shurgard les biens meubles sis dans la pièce N° 412303, localisée sur le site de [Localité 11] - [Localité 12].

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. - en son article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité

saisie-revendication dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire sont valables pour le créancier titulaire d une clause de réserve de propriété puisqu il agit en vue de la restitution d un bien

saisie-revendication dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire sont valables pour le créancier titulaire d une clause de réserve de propriété puisqu il agit en vue de la restitution d un bien

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte

faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production ; que la livraison d'une bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire