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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Y] avec Mme [Z] lui est inopposable, ce mariage étant bigame, -ordonner le versement de la moitié de la pension de réversion à compter du 1er juin 2016 dans un délai de 3 mois à compter de la décision
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il expose que [X] [N] était bigame.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
[A] avec Mme [T] lui est inopposable, ce mariage étant bigame, -ordonner le versement de la moitié de la pension de réversion à compter du 1er juin 2016 dans un délai de 3 mois à compter de la décision
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa2
21 juin 2012
21 juin 2012
mariage célébré le [Date mariage 3] 2001 a été dissous par jugement prononcé le 16 mars 2009 par le tribunal de Bir-Mourad-Rais, décision confirmée le 22 décembre 2009 par la cour d'Alger, l'état de bigamie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101325
20 novembre 2013
20 novembre 2013
marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987, leur divorce étant prononcé le 14 mars 1991 ; que Mouloud Y... est décédé le 20 mars 2008 ; que le 12 juin 2009, Mme X... a assigné Mme Z... en nullité, pour bigamie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a entaché sa demande de titre de séjour de fraude, en se prévalant d'un mariage avec une ressortissante française alors que ce mariage avait été conclu en situation de bigamie et méconnaissait dès lors
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48064
17 février 2004
17 février 2004
X... et Mme Y... en annulation de leur mariage pour bigamie et pour faire constater, en conséquence, la caducité de la déclaration de nationalité ; Attendu que pour débouter le ministère public de sa
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48448
19 octobre 2004
19 octobre 2004
célébré en 1973, en a déduit que cette dernière union, contraire à l'ordre public français, ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française et que la situation de bigamie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007542
25 février 1998
25 février 1998
X..., qui est né en 1930 en Guinée, qui vit en France depuis 1974, et qui a vécu en état de bigamie de 1960 à 1985, date du décès de sa première épouse, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946179
18 juin 1997
18 juin 1997
nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les circonstances qu'elle s'était, en 1974, mariée sous le régime polygamique dans son pays d'origine et que son mari était bigame
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190800
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X alors qu'il bénéficiait d'un visa pour suivre des études en Belgique et, d'autre part, à l'annulation, pour bigamie, de son mariage avec une ressortissante française, le consul général de France à Bruxelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211994_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que, si son mariage a été transcrit à tort du fait qu'il était entaché de bigamie, le divorce religieux de son conjoint était connu puisqu'il est issu du même village que son père et que
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1d
5 janvier 2015
5 janvier 2015
qu'il ne peut se tirer des décisions précitées la conclusion que le moyen tiré de l'inopposabilité du mariage coutumier est inopérant, d'autre part que l'article 147 du code civil prohibant certes la bigamie
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DU LITIGE: Par acte du 4 février 2021, [S] [H] a assigné [Y] [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Alès en partage du bien indivis , le mariage ayant été annulé pour bigamie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007748058
15 janvier 1990
15 janvier 1990
CISSOKO l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui était bigame et dont l'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9e96cdc6046d4770e639
4 juillet 2025
4 juillet 2025
statuer sur l'examen de la clôture Rôle n° 2025 002188 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 Président: Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007861724
24 juin 1994
24 juin 1994
déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur le défaut d'assimilation du requérant en raison de sa situation de bigamie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007915656
26 juin 1996
26 juin 1996
SILEYE MOUSSA X..., ce dernier était bigame ; que s'il soutient que l'un de ces deux mariages avait été dissout par le divorce, il n'apporte aucune preuve de nature à établir de façon certaine la réalité
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebba9
5 mai 1982
5 mai 1982
6 FEVRIER 1976 ; QUE MME Y..., EPOUSE A..., A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE DE SON DEFUNT MARI ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE FONDEE SUR LA BIGAMIE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39757cdc6046d471869e8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 007051 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officiellePage 7 sur 28