A C a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en Suisse

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment

H... a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, faux et usage et non justification de ressources pour avoir, notamment, dissimulé à l'administration fiscale une partie

d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag'Air comme s'il s'agissait d'un

fiscale et blanchiment de fraude fiscale, M.

U... d'un compte ouvert auprès de la banque suisse UBS, une information judiciaire a été ouverte le 19 mars 2013 notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale.

d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale, la cour d'appel a relevé que l'Etat subit un préjudice économique incontestable tant sur le terrain du blanchiment d'escroquerie à la TVA que sur

fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Mme D A a fait l'objet d'une plainte pour présomption de fraude fiscale déposée par l'administration fiscale pour détention d'avoirs sur des comptes bancaires auprès de la HSBC Private Bank SA située en

B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35

De plus, elle fut placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment provenant de cette infraction et pour des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale de 2004 à 2009. 4.

L'administration fiscale s'est fondée, pour faire application du délai de reprise à dix ans, en vertu des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur la circonstance que les

de ces infractions, et blanchiment de fraude fiscale.

fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où

pouvait consulter le dossier de la procédure pénale pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, concernant M. et Mme B.

* * * MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts : Il est constant que suite à une enquête préliminaire pour des faits d'abus de biens sociaux, blanchiment et fraude fiscale,

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué "en ce qu'il a déclaré les sociétés [...] et La Guardiola complices des faits de fraude fiscale par organisation frauduleuse d'insolvabilité et de blanchiment