compléter le décret du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat afin de faire bénéficier ces personnels des bonifications

-d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a rejeté sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification

gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 29 juillet 1988, le recteur de l'académie de Paris a retiré la disposition de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant la date d'effet de la promotion

Jean-Pierre E... pourra bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec une pension proportionnée immédiate après 15 ans d'ancienneté et M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification

administrative ; que dès lors, l'abus délibéré d'autorité visant à violer la loi n'est pas établi à son encontre ; que le délit de détournements de fonds publics ayant consisté à verser des salaires bonifiés

représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

#xa0; : «   Aux services effectifs s’ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d’administration publique, les bonifications ci-après   : (...) b) Bonification accordée aux femmes

Aux termes de l'article 1er du décret n°94-140 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification

Aux termes de l'article 1er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision attaquée ; 2°) de rétablir le versement de son traitement intégral du grade d'agent de maîtrise, en l'espèce sa bonification

ses conclusions tendant à la révision de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 février 2005 portant révision de sa pension en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification

En ce qui concerne l'attribution de la bonification de l'annuité de retraite : 6.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour y inclure la bonification

Jean-Baptiste A tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle il a refusé d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, la bonification d'ancienneté

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions individuelles de nomination au grade de commandant en CRS concernant : a) pour la promotion

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification

L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose : " Une nouvelle bonification indiciaire