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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01668
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, le rapport sur la situation économique de la société Tereva émanant du cabinet
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a90
20 mai 1998
20 mai 1998
Y..., expert comptable, en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que, par lettre recomandée du 25 février 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail
Source officiellesoc
61372314cd58014677405223
5 mai 1998
5 mai 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb2f
12 novembre 2002
12 novembre 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention collective nationale des cabinets
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e649
26 octobre 2023
26 octobre 2023
conseil de prud'hommes de Bobigny sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de se voir communiquer sous astreinte les conclusions de l'enquête conduite en 2015 par le cabinet
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
2 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2023, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 02 août 2023, le cabinet EXPERTS GROUPE, mandaté par l'assurance protection juridique de Monsieur [H] (EI)
Source officiellecomm
61372269cd580146773fcbe1
7 mars 1995
7 mars 1995
résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 28 octobre 1992), que la société Automobiles Landaises (ALSA) a estimé avoir été victime d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part du cabinet
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51183
18 février 1988
18 février 1988
et comptables agréés que l'attribution de la prime d'ancienneté aux employés n'est liée qu'à un seul critère, celui de l'ancienneté, la prime étant calculée pour l'ensemble des employés d'un même cabinet
Source officiellesoc
61372134cd580146773f1da1
28 juin 1990
28 juin 1990
X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z... au sein du cabinet d'expertise comptable la classification
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456ba
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables (société CEROC) avait confié
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450299.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
principe de réparation intégrale du préjudice ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant une indemnisation forfaitaire très inférieure à la valeur de 86 272 717 F CFP estimée par le rapport du cabinet
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455498.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait régulièrement pu notifier la proposition de rectification du 21 décembre 2010 à l'adresse du cabinet
Source officiellesoc
6137222bcd580146773face1
28 avril 1994
28 avril 1994
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 90-45.468 et V 90-45.756 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective des cabinets
Source officiellecomm
613724aacd580146774175dd
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Sodiprest, bien qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion pendant la période où est intervenu le transfert et dont le mandataire, le cabinet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En 2011, la SARL LE CAVEAU a confié au cabinet KONDUAK, expert-comptable, une mission de présentation des comptes annuels.
Source officielleJurid. Premier Président
6549e300bc1a528318e096ee
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'entraîner des conséquences manifestement excessives sur sa situation financière et produit à l'appui de cette affirmation : - ses bilans et comptes de résultat de 2019 à 2022, - une attestation du cabinet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616361d3c983b818eb76d32b
28 juin 2011
28 juin 2011
. **** Le 1er mars 1999, la société FRANCE CONSULTANTS, cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a adhéré au profit de ses cadres au contrat d'assurance de groupe
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92de
7 décembre 1993
7 décembre 1993
X..., expert comptable, lequel, l'a, à cette dernière date, embauchée à titre définitif en qualité d'employée de saisie, échelon B, coefficient 140 ; qu'à compter du 1er avril 1983, elle a travaillé, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10464
24 mai 2016
24 mai 2016
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'au cours de sa réunion du 23 mars 2011, le comité d'entreprise de la société AMELIS a décidé de recourir aux services d'un cabinet
Source officiellePage 7 sur 1823