, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM)

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-11.336 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu

Elle a déclaré ce sinistre à la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (la CGPA) auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité

cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la Caisse de garantie de la Fnaim, dont le siège est ... (8e), 2 ) de l'Association

assurance adéquate au regard du risque garanti ; qu'en affirmant que la loi imposant à la Caisse de contracter une assurance est protectrice des seuls créanciers et non des membres adhérents de la Caisse

à Corte (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 18) la Caisse de garantie mutuelle des transports routiers (CGMTR), dont

la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES de la Cour d'Appel de LYON.

REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE BOYANCE ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ... (17ème), en cassation

Dominique X..., la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance soulève l'irrecevabilité des demandes de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Allianz Global Corporate & Specialty (France) devait garantir la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires à

devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge de ces droits ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse de garantie

à la cassation ; La Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [F] [H] [W] [D] C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ---------------------- N° RG 25/01772 - N°

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [A] [A] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la Caisse

contesté ces créances et invoqué l'existence d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance l'opposant à la banque relativement à un nantissement qui aurait été consenti au Cial sur des bons de caisse