LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 2 juillet 2009

d'information retenue à l'encontre du docteur X... pour prétendre à quelque indemnisation que ce soit, dès lors que cette faute est étrangère à l'affection elle-même ayant entraîné les débours de cette Caisse

A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DARRIES ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CI-APRES CPAM, DE LA DORDOGNE QUI A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU

L'avis de l'expert confirme donc l'avis du médecin-conseil de la caisse.

Or, les documents médicaux fixant la première constatation médicale sont couverts par le secret médical et à ce titre, ils sont consultés par le service médical et non par la Caisse.

Appelé à l'audience du 6 décembre 2021, la caisse n'étant pas représentée, le dossier a été radié, avant d'être réinscrit suivant requête du 15 juillet 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 66,92 €.

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte pour son entier montant, outre la condamnation de M. [L] aux frais de signification de 72,44 €.

L'URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de M. [G] aux frais de signification de 72,48 €.

L'URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 72,68 €.

de réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception qu'elle est censée avoir adressée à Mme X..., dont il n'est ainsi pas établi qu'elle ait eu connaissance de la décision de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la Caisse nationale des travailleurs salariés

nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; que pour établir que la première constatation médicale de la tendinite remontait au 22 janvier 2007, la caisse

DU 7 OCTOBRE 1970 ; QUE CEPENDANT, LA CAISSE, PASSANT OUTRE A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE REGIONAL, DONT LES VOIX S'ETAIENT PARTAGEES, AYANT PRONONCE LE 27 AVRIL 1967, LA REVOCATION DE X..., UN

en déconfiture et le second prêt n'était pas couvert par une assurance ; que cette opération a été décidée par le directoire sans consultation du Comité des engagements de la Caisse d'Epargne ; qu'en

La Caisse fait en outre valoir que par lettre en, date du 5 novembre 2007, dont elle apporte la preuve de la réception par l'employeur, ce dernier a été avisé qu'une décision interviendrait le 14 novembre

A l’audience, l’URSSAF Île-de-France intervenant aux droits de la caisse déléguée conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de Mme [W] aux frais de