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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1127DEC002661295
27 novembre 1995
27 novembre 1995
of the Agricultural Property Regulation Act of 1971 ("the 1971 Act") he had become the owner of a plot of land located in S.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
NLRB , 424 U.S. 507 (1976)). 27.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00217
3 mars 2015
3 mars 2015
X..., avocat, la société de droit canadien Dolphin et la société de droit luxembourgeois Dacomi ainsi que dans des locaux et dépendances sis à Paris 16e, susceptibles d'être occupés par M.
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
GOUDRONNAGE CALLASSIEN C/ [F] [P] [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien BROSSON Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2022/416
Source officielleciv3
ée dans son action en paiement de dommages-intérêts dirigéec/M. Z
60794b969ba5988459c4384f
13 mai 1987
13 mai 1987
être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1985) que le dépôt fait le 18 mai 1977
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689518
14 février 1986
14 février 1986
; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société CANADIS-INTERMARCHE, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre civile A
61638432b5b1827189c74716
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[E] [A] [R] né le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 25] (HAUTE-SAVOIE) [Adresse 3] [Localité 24] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Maître Sophie JOSROLAND, avocat
Source officielle1ère chambre civile A
6162cf718b4dc27576e7b765
13 septembre 2012
13 septembre 2012
. **** La SCI SALMON était propriétaire d'un tènement immobilier situé [Adresse 4] (69), dans lequel la Sarl CANADIAN CORNER exploitait un restaurant.
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41489
7 novembre 1973
7 novembre 1973
SIGNIFICATION DE TOUS ACTES DE PROCEDURE AINSI QU'A TOUS ACTES D'EXECUTION DANS DES CONDITIONS DE REGULARITE INDISCUTABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f887b
16 juin 1993
16 juin 1993
autoriser cette rediffusion sans son accord il a réclamé une rémunération correspondant à 10 % de son contrat initial revalorisé en application de l'article 21 que la convention collective du 7 juillet 1977
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519862_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600719_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., de nationalité canadienne, né le 24 novembre 1971, est entré en France le 25 juin 2025 sous couvert de son passeport canadien en cours de validité, accompagné de sa famille.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7910
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] déclare avoir travaillé avec lui de 1972 à 1991, M. [E] cite la période de 1976 à 2002 et M. [O] dit avoir travaillé aux côtés de M. [H] à compter de 1975.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pologne 03/07/2023 Hanna ZDANOWSKA 1959 Lodz polonais Sylwia GREGORCZYK-ABRAM 6. 27998/23 Frankiewicz c.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le 30 mai 1949, en exécution de la convention du 22 mars 1949 et d'une décision de la chambre des prises de la Cour de l'amirauté britannique, les oeuvres déposées à titre précaire au sein de la National
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
28 octobre 1998
La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée U.G.I.C.), avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92),
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d85
28 octobre 1998
28 octobre 1998
La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée U.G.I.C.), avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92),
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f50
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Xsd [X] [E] né le 26 août 1978 à [Localité 1], nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [3] Informé le 15 juillet 2024 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1e0f1c2315e26d1a176
29 avril 2025
29 avril 2025
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [J] [I] née le 18 octobre 1959
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243810
6 janvier 2006
6 janvier 2006
le baccalauréat ; ou b) d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971
Source officiellePage 7 sur 30