la France et le Canada le 2 mai 1975 et publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1976 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

, 1973, 1974, 1976 et 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

naissance 70] 1973 à [Localité 28] - de nationalité Française [Adresse 61] - Monsieur [GI] [OX] né le [Date naissance 90] 1970 à [Localité 75] - de nationalité Française [Adresse 83] - Madame

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et qui ont été réclamées à la société IAE qu'elle a absorbée, au titre des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976 ainsi que sa demande en déduction du prélèvement libératoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) qu'en 1978 et

Croatie (n° 9056/02) La requérante, Seka Radanović, est une ressortissante croate et canadienne née en 1939 et résidant actuellement à Burlington (Canada).

[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue

Turquie (n° 6489/03) Les requérants, Mustafa Karaman et Nimet Karaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1939 et 1949 et résidant à Istanbul.

X..., situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit canadien RBC Dominion Securities Inc. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

X..., médecin non conventionné, a été mise en recouvrement en 3 fois les 31 décembre 1977, 31 décembre 1978 et 1er mai 1981 ; qu'en raison d'irrégularités de procédure, l'administration prononça le 22

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre 1979

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE , LA BANQUE CANADIENNE A PRATIQUE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 20 JUIN 1975, UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MOBILIERS DE CETTE SOCIETE ET A FAIT INSCRIRE UNE

, 1973, 1974, 1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1980 dans la commune de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation des paiements étant reportée au 6 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en

concurrence de 22 923 dollars canadiens, d'autre part le placement, en dépôt à terme pour un mois, d'une somme de 60 000 dollars canadiens ; qu'ont été remboursés au cours de l'année 1978 et pour un total

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victor X... et Rachel Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 2 septembre 1976 et 19 juillet 1978 en

Albert BATALLA SISCART 25/10/1977                 Albert BATET CANADELL 05/03/1979         

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, conclue entre le Canada et la France, le 2 mai 1975