1 pendant le scrutin ; que cette présence a par elle-même constitué une pression sur les électeurs de nature à vicier le résultat de l'élection, compte tenu du faible écart de voix qui sépare les candidats

l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats

Z..., candidat élu au premier tour et tête de la liste "Union démocratie progrès" ; que ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie, ont été reprises par une radio locale au cours de la journée

des conséquences sur le déroulement du scrutin et a faussé les élections ; Attendu cependant que le contrôle de la régularité de l'élection implique le contrôle, par le juge, de l'éligibilité des candidats

de la Somme, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Hallu, d'autre part, proclamé élue

tiré à 270 exemplaires, portant sur la situation financière de la commune auquel était joint un rapport d'audit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait été distribué par les candidats

de réelles responsabilités, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-1 du code du travail ; 3° / que, en cas de contestation de son élection, il appartient au candidat

A, candidat élu, ont distribué des bulletins de vote dans les communes de Macouba et de Grand-Rivière le jour du second tour de scrutin, du non respect des formalités réglementaires pour la désignation

, a mis violemment en cause de façon diffamatoire des candidats présents sur la liste conduite par M.

supérieur à celui des sièges restant à pourvoir au second tour de scrutin était numériquement non susceptible de fausser les résultats dudit tour, en raison de l'écart de voix existant entre le dernier candidat

à la diffusion de la circulaire incriminée aurait eu la qualité d'agent communal, le comportement du maire n'a pas, eu égard aux circonstances et notamment à l'important écart de voix séparant les candidats

caractère humoristique des termes employés, des appréciations injurieuses et diffamatoires ; que compte tenu de sa diffusion large et tardive, et eu égard au très faible écart de voix séparant le dernier candidat

Z..., dernier candidat élu et M.

joint les pourvois n° K 02-60.898 et G 03-60.003 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus

Fréjus, 13 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1989 au sein de la société Roblot au motif que les candidats

Michel D et de le proclamer élu à sa place ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Louis-Jean B... a recueilli 30 voix, soit moins que la majorité absolue, qui s'établissait à 38 voix, et moins que le candidat élu au titre du dernier siège à pourvoir, qui a recueilli 45 suffrages ; que

délai de deux jours suivant l'élection, il résulte de l'instruction que le courrier adressé à cette sous-préfecture le 18 mars 2008, qui se bornait à interroger celle-ci sur l'éligibilité de l'un des candidats