fondé à demander le remboursement des sommes perçues par l'URSSAF sur les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 mai 2001, ces contributions ne présentant pas à cette date, un caractère

à demander le remboursement des sommes perçues par l'URSSAF sur les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 mai 2001, ces contributions ne présentant pas à cette date , un caractère

a demandé à l'URSSAF le remboursement du trop-perçu de cotisations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'erreur, condition essentielle du droit à répétition de l'indu

Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

légal à compter du 22 juillet 1999 ; qu'il retient que la notification de l'arrêt du 1er avril 2003 avait mis un terme au droit de cette dernière à percevoir les arrérages de rente, révélant leur caractère

l'organisme social, et que la prise en charge des frais de la cure implique le versement des indemnités journalières pour la période correspondante ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère

et de facturation fixées par les articles R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

n'est pas subordonnée à l'erreur de celui qui a payé ; qu'en se basant néanmoins sur l'erreur de l'employeur pour conclure au caractère indu des sommes correspondant à la valorisation du salaire de base

d'avoir dès 2012 liquidé l'ensemble de ses régimes, il convenait d'apprécier, dès lors que le montant de la pension de retraite prenant en compte tous les régimes fût liquidé et révélé en 2018, le caractère

légalement récupérer des sommes indument versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité spécifique en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère

à cette même prescription, Monsieur N... n'est également pas fondé à prétendre qu'il n'a pu avoir connaissance du caractère indu d'une partie de ses charges qu'à compter du 15 juillet 2011 ; qu'en l'absence

Il n'est pas contesté qu'à la suite de l'introduction du recours n° 2308284 par lequel Mme B a remis en cause le caractère indu de la somme de 985,65 euros, la caisse d'allocations familiales du Rhône

pour la somme versée à tort du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010, le tribunal retient que Mme X... ne conteste pas le caractère indu de la somme réclamée mais invoque des difficultés financières ; Qu'en

n'est pas prescrite, dès lors que le caractère indu des prélèvements opérés au préjudice de la SARL a été consacré pour la première fois par un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER le 7 avril 2003

Il est constant, au visa de ces dispositions, qu’il revient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver l’existence des paiements qu’il allègue et leur caractère

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère

résultant du seul fait qu'elle avait payé des indemnités de chômage aux salariées licenciées en raison de leur licenciement, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il incombait à l'employeur d'établir le caractère

1999) ne démontre nullement n'avoir eu connaissance du caractère indu du paiement qu'à cette date.