que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus

remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevés sur leurs rémunérations de janvier 1997 à janvier 2001 ; que saisie à l'occasion d'un contrôle mis en oeuvre le 25 avril 2001, l'URSSAF a admis le caractère

LISI n'établit pas le caractère indu des sommes versées à titre conservatoire si bien qu'elle doit être déboutée de sa demande de remboursement.

les articles L. 133-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

les articles L. 133-4 dans sa rédaction alors applicable, et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

d'autres critères contractuellement déterminés ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'est au demandeur, en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère

supplémentaires non commandés ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Désormeaux et accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient que s'il appartient à la SCI de rapporter la preuve du caractère

et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu

maire de Charantonnay à sa demande de communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit Public en octobre 2015 portant sur le caractère

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part. 5.

a refusé de les restituer ; que la BPC a mis en cause la responsabilité de la BICS en lui reprochant d'avoir porté le virement au crédit du compte de sa cliente alors qu'elle était informée de son caractère

, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu du paiement.

qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer les irrégularités susceptibles d'affecter les documents relatifs aux opérations menées pour son compte par la société avec laquelle elle avait contracté et le caractère

indu ; que l'allocataire faisait valoir qu'il avait contesté le caractère indu des allocations versées en formant un recours gracieux le 27 mars 2019 contre la décision lui notifiant qu'il avait perçu

X... ne démontrait pas que les honoraires réglés à l'avocat de 1997 à 2003 n'étaient pas causés et que, faute pour lui de rapporter la preuve du caractère indu des paiements dont il s'est acquitté, il

part, qu'en admettant que l'acte devait être enregistré au droit fixe comme le soutient le jugement, le paiement du droit proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu

de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens ait eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des paiements méconnaît objectivement l'article 1er

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de l'assureur n'était pas prescrite, alors que : 1° en écartant la prescription biennale tout en constatant que le caractère