qu'ils aient procédé à quelques rachats n'y suffisant pas, et que le fait qu'ils aient attendu de nombreuses années pour renoncer à leur contrat, alors en perte, ne permettait pas, à lui seul, de caractériser

l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, le fait que ces irrégularités correspondent à des infractions amnistiées est sans incidence dans la mesure où elles permettent de caractériser

dès lors qu'il fournit une chose non conforme aux caractéristiques convenues avec l'acheteur ; que M.

ou à une abstention, en utilisant l'argent de la victime pour effectuer de nombreuses dépenses à des fins strictement personnelles, gravement préjudiciables pour elle, aucun élément du dossier ne caractérise

l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les manquements d'un salarié aux obligations de son contrat de travail ne peuvent caractériser

nommée en qualité de directeur général, de très larges pouvoirs de direction exercés en tous domaines et sans contrôle du président du conseil d'administration est exclusif du lien de subordination caractérisant

Un signe ne peut constituer une marque s'il désigne une caractéristique des produits ou services concernés.

ont eu un comportement commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive de voie de fait caractérise

foi, mais choisi parmi les seuls concessionnaires ayant réussi, la cour d'appel n'a pas constaté d'allégations mensongères accompagnées d'un élément extérieur les confortant, seuls susceptibles de caractériser

pour blessures involontaires, délit de droit commun ; qu'à l'époque des faits, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence à cet égard suffisant à caractériser

les services de police que devant le juge d'instruction lors de deux confrontations ; qu'elles les ont renouvelées à l'audience de la Cour avec la plus grande clarté" ; que "ces accusations, se caractérisant

et certainement connaître les causes de nullité; qu'en se bornant à affirmer que l'existence des nullités aujourd'hui invoquées ne "pouvait qu être connue" au moment de l'arrêt de 1997, sans caractériser

que dans la mesure où se trouvent repris, dans le produit prétendument contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre prétendument contrefaite son originalité ; qu'ayant eux-mêmes

détruit, mais que quelques mottes de terre ont pu s'en trouver bousculées ; "alors que ces motifs sont contradictoires, le second d'entre eux impliquant une destruction partielle, qui suffit pour caractériser

; qu'un processus de fabrication et de commercialisation de vin abusivement dénommé champagne était donc suffisamment et directement engagé, en sorte que le délit de tentative de tromperie était caractérisé

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages et intérêts à Mme X... suppose que soit caractérisée

[U], quand ce courrier, émanant au demeurant de leur notaire et non d'eux-mêmes, ne caractérisait pas de circonstances susceptibles de démontrer l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé

dossier et que les certificats médicaux produits révèlent des lésions qui ne correspondent pas aux violences décrites dans les mains courantes (arrêt page 6) ; "1 ) alors que, d'une part, et caractéristique

volonté ; que les faits de viols par des personnes ayant abusé de leur autorité sont donc établis ; "1 ) alors que, d'une part, la rémunération d'un pactum fornicationis exclut la contrainte caractéristique

1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur adjoint, de tenir des propos d'une virulence excessive devant le personnel ainsi que de faire preuve d'une insubordination caractérisée