D'AVOIR CONDAMNE VABRE A PAYER A BAUCHET 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE " LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT, SON EXERCICE N'EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL REVET UN CARACTERE

ADMINISTRATIF A REJETE SA TIERCE OPPOSITION ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TIERCE OPPOSITION DU SYNDICAT REQUERANT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE

DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA VALIDITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE

AYANT CONSTATE QUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT INJUSTIFIES, AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS NON REPROCHES PAR CE DERNIER, ET DONT ELLE AVAIT DEDUIT L'ABSENCE DE CARACTERE

LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DESIGNATION, COMME L'EXERCICE DE TOUT DROIT, NE DOIT PAS PRESENTER UN CARACTERE

VERITABLE DIRECTEUR GENERAL, REVOCABLE " AD NUTUM " ET QUE NI LES CONDITIONS, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA RUPTURE DU CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE, N'AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE

, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE AIR INTER A L'ENCONTRE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, SEUL SYNDICAT AYANT ORGANISE LA GREVE DU 15 OCTOBRE 1976 NE PRESENTE DONC PAS DE CARACTERE

REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE

RAPPELE PLUS HAUT, LES PRIX LIMITES A LA DISTRIBUTION NOTAMMENT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER LE CARACTERE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA RUPTURE ETAIT CONSECUTIVE A UNE NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES DES

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE COMME IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE ABUSIVE

REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE

AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE BAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BAR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI A CONDAMNE LA SOCIETE APRA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE

-D., POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER, A SON ENCONTRE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT

RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 27 AVRIL 1956, QU' IL EN RESULTAIT QUE LA RUPTURE REVETAIT UN CARACTERE