de ses propres terres pour la gestion du cheptel indivis, sans caractériser ni les fautes commises par Mme Y..., ni l'usage abusif qu'elle a fait de son droit d'ester en justice, et sans s'expliquer sur

la résiliation du contrat et qu'elle « doit dès lors être condamnée au remboursement de 45 000 euros qu'il est constant que Financière L2G lui a réglées en exécution du contrat », sans caractériser

l'acte de vente devait en réalité s'analyser comme une limite consentie par la venderesse en échange d'un certain prix au droit d'usage et d'habitation qu'elle s'était réservé et formant un tout indivisible

Cette règle s'impose notamment lorsque les faits indivisibles ne sont susceptibles de porter atteinte qu'à l'intérêt général lui-même.

, en ce qu'elle en était le prolongement ou la conclusion, de l'allégation à caractère diffamatoire selon laquelle M.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

Le commencement d'exécution de cette tentative est caractérisé par plusieurs faits : le déplacement de plusieurs personnes de France en Espagne, dans plusieurs véhicules loués, l'utilisation de lignes

et disposait d'une entrée séparée, de manière à ne pas communiquer avec les salles de jeux ; qu'en considérant néanmoins que les locaux du restaurant étaient situés sur le domaine public sans caractériser

juridiques de programmes" depuis 1984, que cette activité présente, soit un caractère commercial et, dans ce cas, le maintien de M.

congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé, dès lors que le bail, qui portait sur des locaux divis et indivis, avait un caractère indivisible, nécessitait l'accord de tous les indivisaires ou

non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du loyer à l'indexation

retenant, pour dire que l'indemnité de départ à la retraite prévue dans la promesse d'embauche avait été ratifiée par l'employeur du fait de l'engagement du salarié, qu'il s'agissait d'une obligation indivisible

, dont un était détenu au travers de parts d'une société civile immobilière et qui appartenaient au même marché immobilier, s'agissant de grandes propriétés de caractère avec maison de gardien, piscine

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non avenu le jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de

soient caractérisées ; que, ni la circonstance suivant laquelle la location-gérance aurait constitué une garantie matérielle, ni celle suivant laquelle MM.

ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable,

date du 13 mai 1982 en tant seulement que cette décision a modifié les limites et la consistance du lot YL10 attribué au requérant ; Considérant que la décision d'une commission départementale a un caractère

du droit d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice