MATERIAU DE REVETEMENT NOUVEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI S'ETAIT AVERE IMPROPRE A CET USAGE SOUS L'ACTION CONJUGEE DE LA LUMIERE ET DE LA TRANSPIRATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE

juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que l'article 30-3 du code civil édictant tille présomption irréfragable

CREEES DES LETTRES DE CHANGE PORTANT L'AVAL DE PETITJEAN MAIS NE MENTIONNANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL ETAIT DONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE

judiciaire pour la continuation du contrat en cours ne peut être exercé par d'autre que lui-même et que, la présomption de l'article 37, alinéa 3, dans sa rédaction applicable en la cause, ayant un caractère

ou le simple report de la qualification de l'infraction, contrairement à ce qu'affirme le prévenu, mais le constat personnel de l'agent verbalisateur et suffisent en conséquence à qualifier et à caractériser

transitoire les syndicats affiliés à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de loi, n'est pas irréfragable

REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE

citoyen de 1789, en ce qu'elles permettent de faire présumer systématiquement l'origine illicite des biens ou revenus et contraignent le prévenu à justifier de leur origine licite rendant ainsi irréfragable

INCRIMINES N'EMPORTAIT PAS EN ELLE-MEME LA CONVICTION DE LA COUR ; QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, SON INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAISSANT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE

secondaire de la maladie sans en affirmer l'origine mycosique et partant étrangère au travail, n'étant ni clair ni précis, était dépourvu de force irréfragable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert

  Caractère raisonnable de la durée de la procédure Instance devant la Cour de cassation s'étalant sur un peu plus de trois ans : durée s'expliquant par l'intervention successive de trois formations

Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route, en raison de l'existence d'une présomption irréfragable

après une mise en demeure adressée à l'administrateur, restée plus d'un mois sans réponse, peut être combattue ; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'on serait en face d'une présomption irréfragable

professionnel était invoqué, disposait, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne pouvait être ni suspendu, ni interrompu, aussi longtemps que M.

l'article 1447 du code général des impôts ; - la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans sa décision n°439856 du 26 janvier 2021 ne saurait lui être appliquée, sauf à instaurer une présomption irréfragable

mêmes attributions" et qu'elle préjudicierait aux intérêts de "l'épouse (...) légataire de sa quotité disponible" ; qu'en ajoutant ainsi à la loi des causes d'exclusion de la double présomption irréfragable

être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens de l'article du code des douanes, y faisait obstacle et en faisant ainsi bénéficier ce décret d'une présomption irréfragable

être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens de l'article du code des douanes, y faisait obstacle et en faisant ainsi bénéficier ce décret d'une présomption irréfragable