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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100354
28 mars 2008
28 mars 2008
par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction ; qu'ayant constaté que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c48
24 janvier 2006
24 janvier 2006
plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00328
7 avril 2009
7 avril 2009
utilisables par fraction, et assortis chacun d'une carte de crédit ; qu'elle a fait valoir que ces sommes provenaient de retraits frauduleux effectués à l'aide de ces cartes qui lui avaient été volées
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c4852c
29 juin 2004
29 juin 2004
aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé ; Attendu que Mme X... a obtenu de la société Franfinance le 7 septembre 2000 une offre de crédit
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d90
6 juin 2001
6 juin 2001
selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c111
25 juin 1990
25 juin 1990
légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la société American Express, pour s'être fait délivrer en employant des manoeuvres frauduleuses, une carte
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] [K], portant sur le signe verbal MACCABI FRANCE, l'a reconnue justifiée pour les produits et services suivants: ' malles et valises; portefeuilles; porte-monnaie; porte-cartes de crédit (portefeuilles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
6 avril 2023
A cet effet, l'appelante conteste avoir souscrit un crédit et demandé l'attribution d'une carte de crédit, ayant seulement ouvert une carte de crédit avec faculté de payer en plusieurs mensualités le prix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100115
31 janvier 2008
31 janvier 2008
utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 50 000 francs ; qu'à la suite de mensualités impayées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme et a assigné
Source officielleciv1
613724a1cd5801467741717a
14 juin 2005
14 juin 2005
duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une ouverture de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426825
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426826
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426827
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426828
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426829
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
61372531cd5801467741bc07
12 juillet 2007
12 juillet 2007
décembre 2001, applicable en l'espèce ; Attendu que la banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la société Crealfi (la société) a consenti, le 23 octobre 1993, à Mme X... une ouverture de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426824
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45588
22 mai 1991
22 mai 1991
American Express figurant au verso et s'engage à s'y conformer " ; que la carte de crédit a été établie au nom de M.
Source officielleciv1
613724aecd58014677417812
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ; qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff61
5 juin 1997
5 juin 1997
rédigé le 22 mars 1991 par lui-même au profit de celle-ci, mais dont l'original n'a jamais été expédié ; Qu'il a, par ailleurs, utilisé, à des fins personnelles pour un montant de 47 595 francs, la carte
Source officiellePage 7 sur 462