sans pour autant engager l'assureur, et que, dans un deuxième temps, le Y..., en possession de tous éléments utiles avait toujours informé son assurée que, compte tenu de la nature du sinistre et des cas

. / Les frais d'hébergement (pension ou demi-pension) sont dus en entier, dès lors que le trimestre est commencé, sauf cas particulier évoqué précédemment.

cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de M.

Enfin, aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur,

aux conditions prévues par l'assurance que la prise en charge a cessé, et qu'elle a bien reconnu en signant l'offre avoir eu connaissance des conditions de prise en charge de l'assurance ainsi que des cas

individuelles instituées par l'article R. 227, les anciens prisonniers de guerre n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des articles A. 124 et A. 126 du code des pensions, relatives aux cas

Roger X..., demeurant à Mougeac, 15220 Marcoles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Aurillac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997,

Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

René X..., demeurant à Julhac, 15130 Labrousse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Odette X..., épouse Y..., demeurant à Lescure, 15130 Labrousse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Pierre X..., demeurant à Lentat, 15130 Arpajon-sur-Cère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

dispositions du décret du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire que les français visés à l'article 1er de ce décret ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent dans aucun des cas

X... avait été fixé à dire d'expert le 28 novembre 2014 et que ce dernier faisait valoir que le payement effectif et total était seulement intervenu le 11 septembre 2015 ; 3°/ qu'en cas d'exclusion d'un

F... prévoyait "la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré au cas où elle serait recherchée sur la base de l'article 1641 du Code civil, à l'exclusion des dommages

Il conteste que la société Axecibles puisse invoquer les cas d'exclusion de l'application du droit de rétractation prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment pour la fourniture

définitivement de s'en remettre à une procédure d'arbitrage'»'; Que cette clause ne couvre pas les litiges liés à l'évaluation des parts sociales de la société civile à capital variable des Mousquetaires en cas