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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b29ba5988459c4e9e4
5 janvier 1967
5 janvier 1967
QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE POINT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE, DES LORS, L'ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e92b
10 mai 1968
10 mai 1968
OPPOSAIT A CETTE DEMANDE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DONC STATUE PAR UN JUGEMENT RENDU
Source officielleciv3
60794c0d9ba5988459c44829
2 décembre 1981
2 décembre 1981
L'EXPROPRIATION DONT LE ROLE EST LIMITE AU "DONNE ACTE" DES CESSIONS AMIABLES LORSQUE CELLES-CI SONT ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE TEL QU'IL EST FORMULE LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008098557
25 mars 2002
25 mars 2002
lesquelles les deux décisions susmentionnées auraient été signées, la présente contestation ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, faute d'être fondée sur l'un des trois cas
Source officiellecr
6137252acd5801467741b81c
17 avril 1989
17 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
61372378cd5801467740a2f0
22 novembre 2000
22 novembre 2000
, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e12
31 octobre 2002
31 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200245
14 février 2013
14 février 2013
transport litigieux entre dans les conditions d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50193
9 juillet 1981
9 juillet 1981
DECRET N° 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES PRESTATIONS DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS
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613720c8cd580146773ee572
25 mai 1988
25 mai 1988
qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour accorder à Mme Y..., affiliée à la Caisse Maladie Régionale des Artisans et Commerçants du Centre, le remboursement de transports effectués les 8 et 12
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613720fdcd580146773f00d0
3 mai 1989
3 mai 1989
professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201261
9 juillet 2009
9 juillet 2009
leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebeed
3 mars 1982
3 mars 1982
TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200560
2 avril 2015
2 avril 2015
déplaçant difficilement et ne pouvant pas conduire, disposait d'une prescription médicale en vue de ce transport ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas
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6079a84c9ba5988459c4c7b1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200103
23 janvier 2020
23 janvier 2020
qu'il énumère limitativement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge
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6079b1769ba5988459c52308
16 février 1995
16 février 1995
combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d6
25 mai 1978
25 mai 1978
DEMEURANT A FLERS (ORNE) A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN CHEMIN DE FER QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR ELLE ET SA FILLE
Source officiellecr
à modifier la qualification actuellement retenuec/L. D
613724f3cd58014677419bd7
2 juillet 1987
2 juillet 1987
figure pas au nombre des cas limitativement énumérés dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté aux termes de l'article 5 paragraphe 1.c de la Convention européenne des Droits de l'homme
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f764
4 juillet 1978
4 juillet 1978
, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL ET QU'ELLES NE PREVOIENT LA CESSATION DES FONCTIONS DE CEUX-CI AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, QUE DANS LES CAS
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