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337 803 résultats pour « cause du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que le mauvais état du plancher était la cause du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au

Source officielle

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CC

soc

6137208bcd580146773eb6b4

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

de la Société automobile pyrénéenne dont l'activité est la location de véhicules sous l'enseigne Europcar, a, le 12 novembre 1983, au cours d'un accident dans lequel elle se trouvait seule impliquée, causé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200545

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W..., représentée par ses parents, de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201586

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

gestes parfaitement distincts ; Que de ces énonciations et constatations la cour d'appel a pu déduire que ces gestes distincts ne caractérisaient nullement des actes connexes et inséparables ayant causé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100420

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

Civ. 13.12.2005), d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque le manquement lui a causé un

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c448e6

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

ETAIT DU A UNE TEMPETE EXCEPTIONNELLE ET QUE LA VERITABLE CAUSE DU DOMMAGE VENAIT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DES OUVRAGES SERVANT A DEVERSER LES EAUX DU RUISSEAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE LA

Source officielle
CC

cr

égradation volontairec/Pierre Z

613725bacd58014677420183

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

" tapé " dans la portière ; que les éléments sus-exposés sont insuffisants à caractériser chez Pierre Z... la volonté de causer des dommages ; que celle-ci ne saurait se déduire du seul fait qu'il y a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100552

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

contrat, le jugement attaqué retient que le non-respect des termes de ce dernier constitue une faute contractuelle qui a causé un dommage à l'agent immobilier en ne lui permettant pas de trouver un nouvel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201296

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

constitué une faute quasi délictuelle envers leurs veuves, après avoir affirmé que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454791.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

l'article Uz 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme interdit l'implantation d'activités dangereuses ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les activités de la société Odièvre sont susceptibles de causer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05427

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

ce contrat portait sur l'ensemble des établissements de l'entreprise et avec une garantie applicable quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée et quelles que soient les causes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506519_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3632

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

intentionnel et dolosif, alors, selon le moyen, d'une part, que les notaires avaient, non pas "volontairement créé le risque inéluctable" de la perte des garanties consenties aux prêteurs mais avaient causé

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir débouté M. Jacques X... de ses demandes dirigéesc/M. Jean-Pierre Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C110650

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Frédéric Y... ait été copropriétaire de l'immeuble cadastré [...] dont l'effondrement a causé le dommage, ce bien que la commune ait attribué au seul Jean-Pierre Z... la propriété des deux parcelles «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506439_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 653 et suivants du code civil ; - le projet porte atteinte à « leur bâti » et est de nature à leur causer des dommages ; il implique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94324

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

A... a manifesté la volonté de se causer un dommage irréversible mais non de causer délibérément un dommage à la SNCF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des conditions générales de la garantie Sogefrom qu'en

Source officielle
CC

civ3

6137209ccd580146773ec615

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

ET TOUTES AUTRES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE AINSI ACCORDEE AU MAITRE DE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10218

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

LIEU, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'article 2 du titre

Source officielle