AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424045
13 juin 2006
13 juin 2006
du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que le mauvais état du plancher était la cause du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au
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soc
6137208bcd580146773eb6b4
29 novembre 1989
29 novembre 1989
de la Société automobile pyrénéenne dont l'activité est la location de véhicules sous l'enseigne Europcar, a, le 12 novembre 1983, au cours d'un accident dans lequel elle se trouvait seule impliquée, causé
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