[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'exception de péremption soulevée par M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1239 F-P+B Pourvoi n° P 15-18.909 R É P U B L

N° P 16-83.474 F-P+B N° 1110 VD1 30 MAI 2017 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2013), que M.

procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M.

Coutard, fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de juger éteinte par voie de péremption l'instance au fond engagée le 13 janvier 2010 par M.

N° K 17-81.635 F-P+B N° 680 ND 2 MAI 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'indépendamment des menaces reprochées, le salarié aurait adopté une attitude inadmissible remettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard, dont le siège est .

[T] [C], tous trois domiciliés [Adresse 4], [Localité 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter

d'une affaire du rôle n'interrompt pas le délai de péremption ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la Caisse de Crédit mutuel d'Armentaières tendant à voir constater la péremption de l'instance

touche le fond du litige excédait sa compétence ; l'a rejetée :- a dit n'y avoir lieu ni à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- renvoyé péremptoirement

Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance. 4.

plus à cette dernière qu'à se prononcer sur le fond du litige après avoir, le cas échéant, fixé une nouvelle date d'audience si elle souhaitait réentendre les parties ; qu'en jugeant que le délai de péremption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006), que Mme X..., engagée par la société Snomat (

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° T 22-15.537