moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés

X..., alors qu'il marchait sur le trottoir, en est tombé pour une cause inconnue, a été écrasé par un autobus appartenant à la société des Transports en Commun de Lyon qui venait de quitter son arrêt et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

automatiquement ne saurait avoir une incidence au cas d'espèce quant aux responsabilités encourues ; qu'en conséquence, après avoir constaté que les circonstances exactes de l'accident demeurent inconnues

Accidents, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

de collision, en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées inconnues, le propriétaire d'un des véhicules doit indemniser entièrement le propriétaire de l'autre

D... qu'en juin 1989, le kilométrage du véhicule était d'environ 150 000 km lorsque la voiture fut accidentée ; qu'à la suite de cet accident, la 305 a été jugée "économiquement irréparable" par l'assureur

attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère

X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles assurance-vie, incendie et accidents et lui ont consenti des prêts pour l'acquisition de ces portefeuilles ; qu'après démission de M.

à l'assuré en sa qualité de commettant en raison d'accidents causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde et que ses préposés utilisent pour les besoins

Y..., a été grièvement blessé ; que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident Suva (CNA) a assigné M.

(l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

(Haute-Saône) défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

, les Caisses de prévoyance (IPRIS, CIRPICA et IPSEC) auxquelles la Caisse des Dépôts a demandé il y a plus d'un an si elles avaient versé des sommes n'ont pas répondu positivement, d'une part ; d'autre

, il convient d'observer que la Cour de cassation considère que la faute, réelle ou supposée de la victime, n'exonère le prévenu de sa responsabilité que si elle a été la cause unique et exclusive de l'accident

dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions causés par le véhicule », et que les « dommages immatériels consécutifs » étaient définis comme « tout préjudice

(17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience