Au cas particulier, il s'évince des éléments produits que la période d'essai a été prolongée à due proportion des périodes de suspension pour chômage partiel, et qu'en application des dispositions légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

[I] ne rapporte la preuve d'aucun abus dans cette rupture, - juger qu'en tout état de cause une rupture abusive ou discriminatoire d'une période d'essai n'ouvre pas droit à une indemnisation pour licenciement

X... un contrat écrit de travail partiel, ce texte ne définissant que la condition et le cadre général du contrat de travail à temps partiel et l'alinéa 7 précisant que le refus par un salarié d'effectuer

, que si les salariés travaillant dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

comme une clause abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur alors que l'arriéré de M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Elle invoque une résistance abusive de Mme [B].

Elle ne peut cumuler l'indemnité pour irrégularité de procédure et les dommages et intérêts pour rupture abusive, ayant plus de deux ans d'ancienneté.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire de Cosmétologie Moderne, société à responsabilité limitée

N° R 22-84.420 F-D N° 00688 SL2 6 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Se plaignant d'un trouble causé par la végétation présente sur la parcelle de M. et Mme [V], M. et Mme [Y] les ont fait assigner le 19 juin 2018 devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Aubagne

du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à I... à partir du 16 février

Il ajoute qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, établie le 30 juin 2022, l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force

N° A 16-86.613 FS-D N° 2841 AB8 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.