de travail..." ; que l'article R.311-18 prévoit que le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont occupés à titre d'accessoire du contrat de travail, et que cette suppression prend

DE TRAVAIL" ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CROUILLEBOIS LEQUEL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL DEVAIT COMME CADRE

X... a adhéré en 1981 au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Incotech, son employeur, auprès des compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelles, garantissant les risques incapacité de travail

DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCATION, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE" ; QUE SELON LE SECOND, LES INSPECTEURS DU CADRE DONT LA CESSATION

INDEMNITE FORFAITAIRE, QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE LE CONSENTEMENT DE LA SALARIEE AIT ETE VICIE ET QUE L'EMPLOYEUR AIT USE DE CONTRAINTE OU DE MENACES POUR L'OBLIGER A ACCEPTER TANT LA CESSATION

de travail ; Attendu que M.

a signé le 25 avril un reçu pour solde de tout compte portant sur les salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation

compte pour la somme de 17 896,33 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation

Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation

et des conditions de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il s'ensuit que ce reçu pour solde de tout compte étant régulier et s'attachant à toutes sommes éventuellement dues au titre de l'exécution

et qui englobait selon les termes du reçu pour solde de tout compte "les salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution ou de la cessation

la clause de non-concurrence quelle que soit l'époque de la cessation du contrat de travail suffisent à démontrer que la volonté commune des parties n'était pas d'écarter l'application de la clause de

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive

de travail, signé, le 24 octobre 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que la responsabilité de la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur, elle a saisi le conseil

ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

participants', ce régime étant maintenu à titre gratuit dans la limite de 12 mois suivant la cessation du contrat de travail.

, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la perte qu'il subit dans le montant de sa pension